Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 août 2026 · Droit français applicable

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Posiibi SARL (société à responsabilité limitée en cours d'immatriculation, ci-après « Posiibi ») à ses clients (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à toutes les prestations de représentation, de coursier / colis et de sourcing local effectuées au Bénin pour le compte du Client, que la commande ait été passée via le site posiibi.com, par email, par WhatsApp ou par téléphone.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et y renoncer à ses propres conditions d'achat.

2. Nature des prestations

Posiibi propose trois familles de prestations :

2.1. Représentation administrative et visites de biens

Posiibi agit au nom et pour le compte du Client pour effectuer en son lieu et place des formalités administratives (mairies, ministères, préfectures, ANPE, justice, notaires) ou des visites de biens immobiliers (terrains, maisons, appartements). Posiibi n'agit pas en qualité de mandataire juridique au sens du Code civil (représentation directe) ; le Client reste l'auteur des actes passés et en assume la responsabilité.

2.2. Coursier et livraison de colis

Posiibi organise le transport de plis, documents ou colis légers entre deux adresses, principalement au Bénin et en sous-région (Cotonou, Porto-Novo, Parakou, Abidjan, Lomé).

2.3. Sourcing local et business setup

Posiibi identifie, présélectionne et présente des profils professionnels locaux (développeurs, artisans, experts-comptables, prestataires BTP, etc.) ou accompagne la création d'activité (recherche de local, partenariats, formalités de création).

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à réception du paiement (pour les prestations à l'acte) ou à la signature du contrat d'adhésion (pour les formules Connecté et Ambassadeur).

Toute demande urgente (sous 24h) doit être confirmée par WhatsApp et est soumise à majoration.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en FCFA pour les prestations au Bénin et en euros pour les prestations à distance (sourcing, business setup). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande ; ils peuvent être révisés à tout moment pour les commandes futures.

Modes de paiement acceptés

• Mobile Money (MTN, Moov) — Bénin
• Virement bancaire SEPA — zone euro
• Carte bancaire via Stripe (à venir)

Le paiement s'effectue à la commande pour les prestations à l'acte, et mensuellement pour les formules d'adhésion. Aucun escompte pour règlement anticipé.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur la mission
• Communiquer les documents nécessaires (procurations, autorisations, pièces d'identité)
• Régler la prestation dans les délais convenus
• Informer Posiibi de toute situation susceptible d'affecter l'exécution de la mission (ex. contentieux en cours sur un bien)

6. Obligations de Posiibi

Posiibi s'engage à :

• Exécuter la mission avec diligence et selon les instructions du Client
• Transmettre au Client les preuves d'exécution (photos, vidéos, scans de reçus)
• Informer le Client de toute difficulté dans l'exécution, dans les meilleurs délais
• Respecter la confidentialité des informations transmises

7. Responsabilité

7.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Posiibi est limitée au montant HT de la prestation ayant donné lieu au litige. En aucun cas Posiibi ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, préjudice commercial).

7.2. Force majeure

Posiibi ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une mission en cas de force majeure (grève, troubles politiques, catastrophe naturelle, coupure d'internet, etc.).

7.3. Actes administratifs et juridiques

Posiibi agit comme opérateur de représentation et non comme conseil juridique. La validité des actes administratifs passés (signatures de documents, dépôt de dossiers) reste sous la responsabilité du Client. Posiibi recommande au Client de faire relire tout document engageant par un professionnel du droit avant signature.

7.4. Assurance

Posiibi dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Une attestation peut être fournie sur demande.

8. Rétractation et annulation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou aux services personnalisés urgents.

Annulation par le Client

• Plus de 48h avant la mission : remboursement intégral
• Entre 24h et 48h : retenue de 50 %
• Moins de 24h ou mission déjà engagée : aucun remboursement

Annulation par Posiibi

En cas d'impossibilité d'exécuter la mission (indisponibilité terrain, cas de force majeure), Posiibi s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer un report sans frais ou un remboursement intégral.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à reclamations@posiibi.com dans un délai de 30 jours suivant l'exécution de la prestation. Posiibi s'engage à accuser réception sous 7 jours et à proposer une réponse sous 30 jours.

En cas de réclamation non résolue, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (liste sur economie.gouv.fr).

11. Droit applicable · Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

En cas de litige avec un Client consommateur, la juridiction compétente est celle prévue par le droit commun (articles 42 et suivants du Code de procédure civile).